Amendement n° 19955 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 204, substituer aux mots : « à partir de l’entrée en vigueur du présent article », les mots : « à compter du 1er septembre 2023 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel