Amendement n° 19969 de M. Marc Le Fur à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport aborde notamment la question du nombre de retraités qui vont bénéficier réellement de ces 1200 € par mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à connaître réellement le nombre de retraités qui auront bénéficié des 1200€/mois de pension un an après la mise en œuvre de loi.