Après l’alinéa 24 est ajouté l’alinéa suivant : A l’article L. 4163-4, au premier alinéa, après les mots « dans les conditions du droit privé », sont ajoutés les mots « ou relevant d’un régime de retraite soumis au code de la sécurité sociale »
La prise en compte de la pénibilité au travail se traduit par des politiques de prévention et des mécanismes de compensations qui se traduisent par des droits à départ anticipé en retraite. Pour les salariés du privé, la prévention et la réparation s’organisent dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P). Le C2P permet d’acquérir des points pouvant être utilisés pour de la formation,… (extrait)