Adopté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « III bis. - Le paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « des clercs et employés de notaire mentionnés au troisième alinéa du paragraphe 2 de l’article 1er de la présente loi » ; « b) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une autre cotisation obl… (extrait)
Cet amendement vise à prendre en compte les conséquences de la fermeture du régime de la CRPCEN sur l’ensemble des clercs et employés de notaires. Les cotisations assises sur les salaires à la charge des salariés et des employés sont « multirisques » : un seul taux pour ces deux cotisations est défini par décret pour assurer le financement de l’ensemble des risques couverts par la CRPCEN. L’amende… (extrait)