Amendement n° 20063 de Mme Stéphanie Rist à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « avant le 1er septembre 2023 ».

Rédactionnel