Amendement n° 20066 de Mme Stéphanie Rist à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « avant le 1er septembre 2023 ».

Rédactionnel