Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnement du régime d’assurance vieillesse prévu au même article 47, pour les personnels salariés recrutés avant le 1er septembre 2023 et qui remplissent, sans aucune interruption à compter de cette date, les conditions d’affiliation à ce régime, est également assuré par cette caisse. »
L’objet de l’amendement est de clarifier la rédaction du IV de l’article 1er qui porte sur la fermeture du régime spécial de vieillesse des industries électriques et gazières. Les conditions d’affiliation à ce régime sont aujourd’hui précisées par l’article 1er de l’annexe 3 au décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Sont … (extrait)