Amendement n° 20073 de Mme Stéphanie Rist à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Après le mot : « intéressés », la fin de la seconde phrase de l’article L. 761-5 est supprimée ; »