Amendement n° 20077 de Mme Stéphanie Rist à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Au premier alinéa de l’article L. 722-24-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots :« des articles L. 712-1 et L. 712-3, du premier alinéa de l’article L. 712-9 et de l’article L. 712-10 » sont remplacés par les mots :« des articles L. 712-3 et L. 712-9 ». »

L'exposé des motifs

Coordination