Amendement n° 20080 de Mme Stéphanie Rist à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du signe : « , » le mot : « à ».

Rédactionnel