Amendement n° 20084 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1er janvier 2027, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est porté par décret à un niveau supérieur à celui constaté à la date du 1er janvier 2024. II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la Sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dans des conditions fixées pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter à l’embauche et au maintien des salariés dits séniors en entreprise, en s’appuyant sur l’index nouvellement créé et sur la négociation obligatoire en la matière qui fait l’objet d’un second amendement. Le présent amendement prévoit une augmentation de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur devant être fixée par décret. Les entreprises ayant fo… (extrait)