Adopté.
« I. - Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Contributions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite » ; « 2° L’article L. 137-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 137-12. - Il est institué, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion d… (extrait)
La présente mesure vise à harmoniser le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle qui diffère aujourd’hui en fonction de la possibilité ou non du salarié bénéficiaire de faire valoir ses droits à la retraite au moment où il perçoit ces indemnités. La contribution employeur est par ailleurs majorée à 50% dans le cas où le salarié est maintenu en emploi jusqu’à ses 70 ans. C… (extrait)