Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des modalités de calcul du revenu annuel moyen sur les pensions des étrangers finissant leur carrière en France.
Par cet amendement, présenté sous forme de rapport, nous souhaitons permettre aux travailleurs étrangers finissant leur carrière en France de percevoir une retraite digne. Les pensions étant calculées à partir d'un revenu annuel moyen (RAM) sur les 25 meilleures années de carrière en France, les étrangers finissant leur carrière en France en sont pénalisés, au même titre que les femmes ou les pers… (extrait)