I. - Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 556-8-1. - La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ; » II. - En conséquences, après l’alinéa 83, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° La section 3 du chapitre VI du titre II du livre VIII est ainsi modifiée : « a) Au 3° de l’article … (extrait)
Le présent amendement, en cohérence avec la codification des limites d’âge applicables aux fonctionnaires des catégories actives, vient intégrer au code général de la fonction publique la limite d’âge applicable aux sapeurs-pompiers professionnels. Cet amendement vient également tirer les conséquences des modifications des âges de départ aux mesures de fins de carrière des sapeurs-pompiers profess… (extrait)