Tombé.
I. - À la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « -4 » le montant : « -4,9 ». II. - En conséquence, à la cinquième ligne des mêmes colonnes du même tableau, substituer au montant : « -0,8 » le montant : « -0,2 ». III. - En conséquence, à la septième ligne desdites colonnes dudit tableau, substituer au montant : « -5,0 » le montant : « -5,3 ». IV. - En conséquence, à la quinzième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substitue… (extrait)
L’article liminaire du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale établit la prévision dé déficit public à 5 % du PIB en 2023, dont 4 % pour le seul déficit structurel. Le déficit structurel correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des événements exceptionnels et temporaires. La notion de déficit structurel donne lieu à de n… (extrait)