Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Une étude d’impact financière spécifique a été jointe » les mots : « Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Cet amendement vise à rappeler que le choix par le Gouvernement d'un PLFSSR pour conduire son projet de réforme, en plus que d'enfermer le Parlement dans une procédure ne permettant pas un examen véritable de celle-ci en l'enserrant dans des délais incompatibles avec un travail de qualité, prive également la représentation nationale d'une véritable étude d'impact telle que définie à l'article 8 de… (extrait)