Amendement n° 20144 de M. Stéphane Viry sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1, après la référence : « L. 751-1 », sont insérés les mots : « , d’une présence minimale de dix ans sur le territoire national, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Républicains vise a réaffirmer qu'on ne peut verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant sur le territoire national depuis au moins 10 ans. En effet, alors qu’il est précisé à l’article L. 816-1 qu’il faut être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, cette condition ne s’applique pas aux ressortissants algé… (extrait)