Amendement n° 20147 de Mme Louise Morel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pension », la fin de l’article L. 921-4 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « peuvent partir en retraite à leur date d’anniversaire ».

L'exposé des motifs

A l'heure actuelle, les personnels enseignants, à l'exception des corps des instituteurs et des professeurs des écoles, remplissant les conditions d'âge pour partir à la retraite, peuvent quitter leurs fonction en cours d'année scolaire. Ce n'est pas le cas pour les enseignants du premier degré, qui sont maintenu dans leurs fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire. Or, ces dispositions constit… (extrait)