Amendement n° 20158 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se fixe pour objectifs la suppression à horizon 2050 des écarts de pension entre les femmes et les hommes, et leur réduction de moitié à horizon 2037. » II. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus pour atteindre les objectifs mentionnés au I.

L'exposé des motifs

Les écarts de pension entre femmes et hommes se situaient en 2019 à 40,5 % pour les pensions de droit direct et 29,8 % une fois prises en compte les pensions de réversion, selon l’INSEE. Des objectifs chiffrés doivent être fixés pour réduire ces inégalités et assurer aux femmes un niveau de vie à la retraite équivalent à celui des hommes. L’article L111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe… (extrait)