Amendement n° 20163 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'augmenter à 150 000 euros le seuil de récupération sur succession de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, dans les collectivités d'Outre-mer.