Amendement n° 20209 de Mme Rachel Keke à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation du Conseil économique, social et environnemental.