Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premier alinéa de l'a… (extrait)
" Par cet amendement de repli, nous souhaitons que des pénalités financières soient payées par les entreprises qui usent de mauvaises pratiques en matière d'emplois des seniors. Nous proposons ici que les pénalités financières soient de 5% de la masse salariale. Si aucune contrainte n'est mise en place sur les entreprises, le taux de chômage ou d'inactivité des seniors va augmenter et avec lui, la… (extrait)