Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond et explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de tra… (extrait)
Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap sont peu nombreux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). En effet, depuis la réforme de 2014, ces départs anticipés sont conditionnés à la justification d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une … (extrait)