Amendement n° 20303 de M. Éric Poulliat à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

L’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Cet amendement a été travaillé en coopération avec la CFDT.