Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une extension des droits à la pension de réversion aux survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins survivants lorsque des enfants sont issus… (extrait)
L’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande aussi de se prononcer sur l’opportunité de deux mesures d’équité, à savoir l’harmonisation par le… (extrait)