Amendement n° 20322 de M. Charles de Courson sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur le budget de la sécurité sociale de la mise en extinction des régimes spéciaux autres que ceux prévus à l’article premier de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et, le cas échéant, sur l’opportunité d’étendre cette mise en extinction au régime des parlementaires.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les conséquences de la mise en extinction des régimes spéciaux, autres que ceux prévus à l’article 1er de ce PLFSSR, sur le budget de la sécurité sociale. Par ailleurs, L’article 25 de la Constitution confie à une loi organique le soin de fixer l’indemnité des parlementaires, de laquelle relève également, ainsi que l’a … (extrait)