Amendement n° 20338 de M. Éric Girardin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou, pour les entreprises relevant de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à la caisse centrale mentionnée à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre du présent projet de loi et pour favoriser l'emploi des séniors dans les entreprises, nous introduisons un dispositif intitulé "index seniors". Il permettra d'exiger de la transparence de la part des entreprises et de renforcer le dialogue social. Ce nouvel outil pourra faire l'objet d'adaptations par les différentes branches professionnelles et permettra de replacer la gestion des â… (extrait)