I. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351-1-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les ta… (extrait)
L'amendement a initialement été proposé par l'Union des entreprises de proximité du Grand-Est. L’article 8 porte sur un assouplissement du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Le gouvernement présente la réforme des retraites comme un projet de justice sociale, de progrès et d'égalité; or les travailleurs indépendants semblent en être les grands oubliés. L’objet du présent … (extrait)