Amendement n° 20351 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 444-5, les mots : « du 3° de l’article L. 416-1 et » sont supprimés. »
L'exposé des motifs
Coordination