Amendement n° 20357 de Mme Julie Lechanteux à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Alinéa 10 Après les mots : "en matière d'emploi des séniors" Insérer les mots : ", des indicateurs économiques du département où elle est située,"

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le dispositif applicable concernant les indicateurs relatifs à l’emploi des seniors et les potentielles sanctions qui pourront être prononcées par le Conseil d’Etat. Il propose de prendre en compte les particularités du dynamisme économique où se situent l’entreprise dans le prononcé de la sanction. Il existe en France un écart du taux de chômage entre les départemen… (extrait)