Amendement n° 20358 de Mme Angélique Ranc sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 633-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 613-7 », sont insérés les mots : « qui n’exercent pas leur activité à titre principal ».

L'exposé des motifs

Toujours dans un objectif d’équité, le présent amendement prévoit que la cotisation minimale pour la retraite de base, actuellement appliquée aux travailleurs indépendants de droit commun, soit appliquée à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal. Du point de vue de… (extrait)