Rejeté.
Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-3. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-3, la couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la totalité des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’artic… (extrait)
A l'heure actuelle, la principale cotisation qui finance les retraites est la cotisation de sécurité sociale dite plafonnée, dont le taux est fixé à 6,9%. De cette manière, les salariés les mieux rémunérés de France, dont le salaire est supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) - fixé à 3 666 € brut mensuel pour l'année 2023 - ne cotisent maximum qu'à 6.9% du PASS. Par conséquent, … (extrait)