Amendement n° 20379 de M. Vincent Thiébaut à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1° , les mots : « 167 trimestres » sont remplacés par les mots : « 501 mois » ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence : « 2° » insérer les mots : « les mots : « 168 trimestres » sont remplacés par les mots : « 504 mois » ; ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, après la référence : « 3° » insérer les mots : « les mots : « 169 trimestres » sont remplacés par les mots : « 507 mois » ; ». IV. - En conséquence, à l’alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite est calculée par trimestre. Cet amendement modifie cette donnée et met en place une nouvelle computation basée sur le « mois ». Le présent amendement vise à améliorer la prise en compte des expériences professionnelles des étudiants et des intérimaires. Mais il répond également à la nécessité de prendre en comp… (extrait)