I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. - En conséquence substituer aux alinéas 17 et 18 les sept alinéas suivants : « IV. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du : « 1° 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés ; « 2° 1er juillet 2024 pour les entreprises comprises entre 300 salariés et 1 000 salariés ; « 3° 1er juillet 2025 pour les entreprises comprises entre 50 salariés et 300 salariés » « V. - Les dispositions du … (extrait)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif prévoie en son article 2 la création d’un index senior qui a pour but d’accroître, par une plus grande transparence, l’emploi des seniors. Le texte initial de l’article prévoit que cet index senior sera obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, reprenant le seuil existant pour l’application des obligations en matiè… (extrait)