Amendement n° 20386 de M. Philippe Vigier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232-1 du code du travail définit les moyens d’atteinte d’un objectif d’augmentation de 1 % par an du taux d’emploi des salariés de plus de 55 ans, notamment grâce : - à une modulation des taux de cotisations « accidents du travail - maladies professionnelles » pour les entreprises de plus de 50 salariés ; - à un encadrement des modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail telle que définie à l’article L. 1237-1… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés démocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise. D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55-64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste de 10 % inférieur à la moyenne des pays de l’OCD… (extrait)