Au plus tard le 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. Ce rapport peut donner lieu, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale… (extrait)
Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) propose de dresser un bilan de cette réforme majeure de notre système de retraites par répartition. Véritable « clause de revoyure », ce moment de concertation permet au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environnemental de : - Mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, en … (extrait)