Amendement n° 20400 de M. Nicolas Turquois à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 159, après le mot : « réponse », insérer les mots : « écrite et motivée » ; II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 162, après le mot : « réponse », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Le projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel de l’employeur dans le cadre de demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraite progressive. En vertu des règles introduites, l’employeur ne pourra refuser le temps partiel que lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise et devra adresser son refus au salarié dans l… (extrait)