Après l'article 12, insérer l’article suivant : "I. Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale : Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ». II. Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale : Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ». III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'ac… (extrait)
La majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ou plus instituée en faveur des salariés dès la création du régime général a été étendue aux artisans et commerçants lors de l’alignement de leur régime d’assurance vieillesse sur le régime général. L’objet de cet amendement est de proposer d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux. Les professionnels libéraux disposent de r… (extrait)