I. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après le mot « Constitution, » , la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens e… (extrait)
Cet amendement vise à conserver la différenciation opérée depuis plusieurs années pour les retraités vivant dans les territoires ultramarins ayant droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, depuis la Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le montant de n… (extrait)