Amendement n° 20416 de M. Philippe Naillet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Le présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exclure les territoires ultramarins du relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans à la retraite et de l’accélération du calendrier de relèvement du nombre d’annuités. En effet, ces dispositions renforceraient les inégalités de conditions de vie d’une part entre les Françaises et les Français de l’Hexagone et ceux des départements et régions d’Outre-mer. D’autre part, cel… (extrait)