Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions de l’article 8 de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Cet amendement propose d’exclure les territoires ultramarins du relèvement de l’âge légal de départ anticipé à 60 ans à la retraite. En effet, ces dispositions renforceraient les inégalités de conditions de vie d’une part entre les Françaises et les Français de l’Hexagone et ceux des départements et régions d’Outre-mer. D’autre part, cela accentuerait les inégalités au sein de chacun de ces territ… (extrait)