Amendement n° 20421 de M. Bastien Marchive à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er janvier 1968 » la date : « 1er avril 1968 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates : « 1er janvier 1968 », « 1er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 » les dates : « 1er avril 1968 », « 1er janvier 1962 » et « 31 mars 1968 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er septembre 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Telle qu'envisagée, l'entrée en vigueur du report de l'âge de départ à la retraite dès septembre 2023 concerne des assurés dont le départ est imminent et qui pour certains ont déjà anticipé, tant au niveau personnel que professionnel, et en lien avec leur entreprise, les modalités de ce départ. Afin de mieux tenir compte de ces situations, cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur du … (extrait)