Amendement n° 20426 de M. Bastien Marchive sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article est explicitement mentionnée au sein de la convention prévue par l’article L. 124-1 du code de l’éducation. »

L'exposé des motifs

S’il est actuellement possible de racheter jusqu’à deux trimestres de stages effectués durant les périodes d’étude, force est de constater que peu de personnes ont effectivement recours à ce dispositif. L’une des raisons à cela est la faible connaissance qu’en ont les assurés, due à une déficit d’information sur le sujet. Afin d’y remédier et d’encourager au rachat de ces trimestres, le présent am… (extrait)