Amendement n° 20427 de M. Bastien Marchive sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 124-2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de stage respectivement prévues par les articles L. 351-14-1 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Le rachat de trimestres de stage ou d’études permet aux assurés ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour liquider leurs droits à taux plein de réduire la décote applicable à leur pension. Peu d’assurer y ont cependant recours, faute de connaître l’existence de cette possibilité. Afin de garantir que tous les étudiants concernés aient effectivement connaissance de ce dispositif, il est … (extrait)