Substituer à l’alinéa 59 les trois alinéas suivants : « b) Au 2°, la première occurrence des mots : « de cinquante-deux ans » est remplacée par les mots :« défini à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années » ; « c) À la fin des 2° et 3°, les mots : « de cinquante-deux ans » sont remplacés par les mots : « défini au même article L. 161-17-2 abaissé de dix années » ; « d) À la fin du 4°, les mots : « de cinquante-deux ans » sont remplacés par les mots :« défini à … (extrait)
Rédactionnel