Amendement n° 20461 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de la présente loi sur l’engagement citoyen en tant que responsable associatif. Ce rapport étudie notamment l’opportunité et le coût de l’ouverture de droits supplémentaires pour toute personne ayant occupé des fonctions comme membre du bureau en tant que président, vice-président ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec 1,5 millions d’associations et plus de 10 millions de bénévoles, la France peut s’enorgueillir d’une vie associative dynamique. Les associations sont des acteurs essentiels de notre pays et remplissent de nombreuses missions d’intérêt général au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou encore de la vie culturelle, civique et sportive dans nos ter… (extrait)