I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ; 2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots « et L. 351-12 ». II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2023.
La majoration de 10 % du montant de la pension pour 3 enfants ou plus a été instituée en faveur des salariés dès la création du régime général, par l’ordonnance du 19 octobre 1945 et la loi n° 48-1306 du 23 août 1948. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972, par la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, lors de l’alignement de leur régime d’assurance vieillesse sur le régime général. L’ob… (extrait)