Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début de l’article L. 173-7, sont ajoutés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351-14-1, » ;
L’article L. 351-14-1 I du code de la sécurité sociale permet à certains assurés, d’effectuer un versement pour la retraite (VPLR) pour compléter, à raison de quatre trimestres, les années civiles qui n’ont pas pu être validées entièrement. La détermination de la valeur du trimestre de versement pour la retraite repose sur le principe de neutralité actuarielle. Ce versement est pris en compte dans… (extrait)