Amendement n° 20499 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les personnes ayant occupé pendant plus de quinze ans des fonctions de membres du bureau en tant que président, vice-président ou trésorier d’une association à but non lucratif, d’une association d’intérêt général, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de fin… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec 1,5 millions d’associations et plus de 10 millions de bénévoles, la France peut s’enorgueillir d’une vie associative dynamique. Les associations sont des acteurs essentiels de notre pays et remplissent de nombreuses missions d’intérêt général au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou encore de la vie culturelle, civique et sportive dans nos ter… (extrait)