Amendement n° 20502 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 128 les trois alinéas suivants : « - entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle fixée au 3° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale ; « - en 1963, est celle fixée au 4° du même article L. 161-17-3 ; « - en 1964, est celle fixée au 5° dudit article L. 161-17-3. »

L'exposé des motifs

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